Les Parties (\u00ab Propri\u00e9taire \u00bb et \u00ab Locataire \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Article 1. Objet du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Propri\u00e9taire donne en location au Locataire qui accepte le V\u00e9hicule vis\u00e9 par les Parties.<\/p>\n\n\n\n Article 2. Etat du V\u00e9hicule<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Parties dressent contradictoirement un \u00e9tat des lieux du V\u00e9hicule au d\u00e9but de la location et \u00e0 la fin de la location tel qu\u2019annex\u00e9 aux pr\u00e9sentes. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le carburant n\u2019est pas inclus dans le prix de la location. Le Locataire devra en cons\u00e9quence restituer le V\u00e9hicule avec le m\u00eame niveau de carburant qu\u2019au moment du d\u00e9but de la location.<\/p>\n\n\n\n Article 3. Engagement et responsabilit\u00e9 des Parties<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Propri\u00e9taire certifie que le V\u00e9hicule est assur\u00e9, en bon \u00e9tat de marche, que l\u2019entretien pr\u00e9conis\u00e9 par le constructeur et le contr\u00f4le technique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, sont \u00e0 jour et que tous les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9sents et en parfait \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n Le Propri\u00e9taire d\u00e9clare qu\u2019\u00e0 sa connaissance le V\u00e9hicule ne pr\u00e9sente aucun vice ou d\u00e9faut susceptible de mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 du V\u00e9hicule et de ses occupants.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire est le seul gardien du V\u00e9hicule jusqu’\u00e0 la restitution effective du V\u00e9hicule. Lui-m\u00eame et la seule personne autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le V\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Il d\u00e9clare poss\u00e9der les habilitations, permis, capacit\u00e9 juridique et l\u00e9gale pour utiliser le V\u00e9hicule et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter tous justificatifs \u00e0 cette fin au Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire s’engage \u00e0 utiliser le V\u00e9hicule raisonnablement, et, notamment, \u00e0 ne pas \u00eatre en \u00e9tat d\u2019alcool\u00e9mie au volant, ni sous l\u2019emprise de substances illicites. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 respecter la r\u00e9glementation routi\u00e8re en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire s\u2019engage \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule exclusivement pour des d\u00e9placements priv\u00e9s et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou pr\u00eat \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit.<\/p>\n\n\n\n Le v\u00e9hicule ne pourra en aucun cas servir au transport \u00e0 titre on\u00e9reux de personnes notamment l\u2019activit\u00e9 de transport public collectif, de v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, de taxi, de transport sanitaire et plus particuli\u00e8rement toute activit\u00e9 de transport routier de personne au sens du Code des transports ou servir au transport \u00e0 titre on\u00e9reux de marchandises appartenant \u00e0 des tiers, notamment activit\u00e9s de livraison de marchandises (c\u2019est-\u00e0-dire tout objet mobilier), y compris de d\u00e9m\u00e9nagement de commissionnaires de transport ou de loueur de v\u00e9hicules industriels avec conducteur et plus particuli\u00e8rement tout transport de marchandises pour le compte de tiers \u00e0 titre on\u00e9reux.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire s\u2019engage \u00e0 rendre le V\u00e9hicule dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 il l\u2019a re\u00e7u, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux aller du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Le Propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du Locataire dans le v\u00e9hicule un constat \u00e0 l\u2019amiable et la d\u00e9claration de dommages imprim\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire s\u2019engage \u00e0 conserver durant toute la dur\u00e9e de la location le pr\u00e9sent contrat de location et l\u2019attestation d\u2019assurance (version papier ou version \u00e9lectronique). Le Locataire s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 conserver en bon \u00e9tat tous documents de bord, qu\u2019il remplacera \u00e0 ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire est le seul responsable, \u00e0 l’exclusion du Propri\u00e9taire, de tout dommage que le V\u00e9hicule pourrait lui occasionner ainsi qu\u2019aux tiers, sauf pour le Locataire \u00e0 d\u00e9montrer que les dommages sont li\u00e9s \u00e0 un vice cach\u00e9 du v\u00e9hicule, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de contestation de dommages pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 11 du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire s\u2019oblige \u00e0 faire respecter en toute occasion et par tout moyen les droits du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Article 4. Dur\u00e9e du contrat – Lieu de restitution<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat de location est conclu selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les Parties et donnera lieu \u00e0 restitution du v\u00e9hicule au m\u00eame endroit qu\u2019en d\u00e9but de location.<\/p>\n\n\n\n Article 5. Prix de location<\/strong><\/p>\n\n\n\n A titre de loyer, le Locataire payera au Propri\u00e9taire, pour l’int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat, la somme d\u00e9finie par les Parties (le prix de la location est fonction du prix par jour et du prix par kilom\u00e8tre, fix\u00e9s par le Propri\u00e9taire, et du nombre de kilom\u00e8tres et de la dur\u00e9e de la location, fix\u00e9s par le Locataire).<\/p>\n\n\n\n Article 6. Modalit\u00e9 de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Locataire d\u00e9clare avoir proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat par paiement en ligne sur le site internet. En cas de d\u00e9passement kilom\u00e9trique ou de d\u00e9ficit de carburant, toute p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au pr\u00e9sent contrat, frais forfaitaires et franchises, le Locataire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler les frais suppl\u00e9mentaires et sommes dues au Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Article 7. P\u00e9nalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n En plus du Prix de la location, des p\u00e9nalit\u00e9s pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es au Locataire. Dans tous les cas, le Locataire s\u2019engage \u00e0 d\u00e9dommager le Propri\u00e9taire sur premi\u00e8re demande de sa part et sur pr\u00e9sentation d\u2019un devis, soit en proc\u00e9dant au remboursement des dommages au Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Montants des p\u00e9nalit\u00e9s en euros et toute taxe comprise pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s au Locataire, au nom et pour le compte du Propri\u00e9taire :<\/p>\n\n\n\n P\u00e9nalit\u00e9s incombant au Locataire et revers\u00e9es au Propri\u00e9taire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Non-respect du V\u00e9hicule non-fumeur 15\u20ac<\/p>\n\n\n\n Contravention ou Forfait de post stationnement (FPS) 1O\u20ac<\/p>\n\n\n\n Propret\u00e9 ext\u00e9rieure 10\u20ac<\/p>\n\n\n\n Propret\u00e9 int\u00e9rieure 10\u20ac<\/p>\n\n\n\n Retard dans la restitution du V\u00e9hicule 5\u20ac\/heure dans limite de 24h ; puis au-del\u00e0 de 24h : 150\u20ac\/jour dans limite de 5 jours<\/p>\n\n\n\n P\u00e9nalit\u00e9s Montant en euros TTC<\/strong><\/p>\n\n\n\n Plein du carburant : 125\u20ac et proportionnellement au volume du carburant pr\u00e9sent lors de l\u2019\u00e9tat des lieux aller et l\u2019\u00e9tat des lieux retour du V\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n P\u00e9nalit\u00e9 pour Plein de carburant non r\u00e9alis\u00e9 5\u20ac<\/p>\n\n\n\n Frais de d\u00e9placement par le Propri\u00e9taire \u00e0 la fourri\u00e8re 50\u20ac<\/p>\n\n\n\n Pertes de cl\u00e9s Sur pr\u00e9sentation de devis du Propri\u00e9taire<\/p>\n\n\n\n D\u00e9chirures\/ Br\u00fblures \/T\u00e2ches sur les si\u00e8ges Sur pr\u00e9sentation de devis du Propri\u00e9taire, \u00e0 d\u00e9faut 200\u20ac<\/p>\n\n\n\n Rapatriement retour du Propri\u00e9taire hors cas de pannes m\u00e9caniques 50\u20ac<\/p>\n\n\n\n Article 8. Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 des frais forfaitaires, des p\u00e9nalit\u00e9s, des franchises ou des frais de r\u00e9paration seraient dus \u00e0 l’issue de la location, le Propri\u00e9taire pourra r\u00e9aliser le pr\u00e9l\u00e8vement sur la carte bancaire utilis\u00e9e par le Locataire au moment de la r\u00e9servation, afin d’obtenir le paiement d\u00fb, sous r\u00e9serve que la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits soit prouv\u00e9e, notamment sur la base de l’\u00e9tat des lieux aller du V\u00e9hicule sign\u00e9 par les deux parties, annex\u00e9 au contrat, et sauf pour le Locataire \u00e0 d\u00e9montrer que les d\u00e9gradations sont li\u00e9es \u00e0 un vice cach\u00e9 du v\u00e9hicule, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n Article 9. Assurance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le V\u00e9hicule lou\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile et dommages selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la Notice d\u2019Assurance incluse.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire et le Propri\u00e9taire reconnaissent et acceptent que le v\u00e9hicule lou\u00e9 n\u2019est pas couvert par l\u2019assurance notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n – le Locataire ne respecterait pas les obligations et conditions du pr\u00e9sent contrat ;<\/p>\n\n\n\n – le Locataire, ne serait pas le conducteur du V\u00e9hicule ;<\/p>\n\n\n\n – le Locataire ne serait pas titulaire d\u2019un permis de conduire en cours de validit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/p>\n\n\n\n – le Locataire ne serait pas \u00e2g\u00e9 au minimum de 18 ans ;<\/p>\n\n\n\n – le Locataire aurait moins de deux ans de permis ;<\/p>\n\n\n\n – le Locataire aurait circul\u00e9 hors de la zone g\u00e9ographique autoris\u00e9e (France m\u00e9tropolitaine et pays limitrophes).<\/p>\n\n\n\n En outre, le V\u00e9hicule n\u2019est plus couvert par l\u2019assurance au-del\u00e0 de la p\u00e9riode de location d\u00e9finie par les Parties.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire et le Propri\u00e9taire acceptent toutes les exclusions de garanties pr\u00e9vues dans la notice d\u2019assurance incluse, dans la notice d\u2019assistance et dans la notice d\u2019assurance de toute option d\u2019assurance \u00e9ventuellement souscrite par le Locataire, ensemble contractuel accept\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la location.<\/p>\n\n\n\n Des franchises pourront \u00eatre appliqu\u00e9es : A titre indicatif, montants en euros et toute taxe comprise pouvant \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s au Locataire au titre de la franchise, au nom et pour le compte du Propri\u00e9taire,<\/p>\n\n\n\n Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues dans les notices d\u2019assurance et d\u2019assistance :<\/p>\n\n\n\n D\u00e9fense p\u00e9nale et recours suite \u00e0 accident <\/strong>Seuil d\u2019intervention de 385\u20ac<\/p>\n\n\n\n Garantie s\u00e9curit\u00e9 du conducteur <\/strong>10% d\u2019Atteinte \u00e0 l\u2019Int\u00e9grit\u00e9 Physique et Psychique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Catastrophes naturelles <\/strong>380\u20ac<\/p>\n\n\n\n Vol <\/strong>Par un tiers : 1500\u20ac<\/p>\n\n\n\n Non restitution par le locataire : 2000\u20ac<\/p>\n\n\n\n Incendie, explosion, temp\u00eate : <\/strong>1500\u20ac<\/p>\n\n\n\n Dommages tous accidents <\/strong>: 1500\u20ac<\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble des franchises sont \u00e0 la charge du Locataire sauf en cas d\u2019accident impliquant un tiers reconnu comme responsable. Dans le cas o\u00f9 le contr\u00f4le technique n\u2019est pas \u00e0 jour et\/ou les conditions d\u2019entretien essentielles du v\u00e9hicule ne sont pas remplies, les franchises seront \u00e0 la charge du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Lorsque l\u2019assurance ne prend pas en charge la totalit\u00e9 des pr\u00e9judices subis par les tiers et\/ou le<\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9taire, le Locataire prendra en charge la portion du pr\u00e9judice non couverte en int\u00e9gralit\u00e9 par l\u2019assurance, sauf \u00e0 d\u00e9montrer que les d\u00e9gradations sont li\u00e9es \u00e0 un vice cach\u00e9 du v\u00e9hicule, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n Article 10. Sinistre<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de sinistre, le Locataire s\u2019engage \u00e0 envoyer :<\/p>\n\n\n\n – nom, adresse et copie recto verso du permis de conduire et des \u00e9ventuels et ceux des l\u00e9s\u00e9s et ceux des t\u00e9moins, s\u2019il y en a, ainsi que tous les renseignements sur les causes, circonstances et cons\u00e9quences connues ou pr\u00e9sum\u00e9es du sinistre et \u00e9galement la copie de la carte de s\u00e9jour et du permis international ou de la traduction officielle pour les permis d\u00e9livr\u00e9s hors Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n\n\n\n – avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, qui lui seraient signifi\u00e9s \u00e0 quelque requ\u00eate que ce soit ;<\/p>\n\n\n\n – le Constat amiable recto verso, ou D\u00e9claration de dommages en l\u2019absence de tiers, avec les r\u00e9f\u00e9rences de la police d\u2019assurance ;<\/p>\n\n\n\n En cas de vol du v\u00e9hicule, le Locataire s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le Propri\u00e9taire et \u00e0 d\u00e9poser une plainte dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard sous 48h (non compris les jours f\u00e9ri\u00e9s selon le calendrier du pays o\u00f9 a eu lieu le vol) \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vol aupr\u00e8s d\u2019un commissariat de police ou de toute autorit\u00e9 l\u00e9galement comp\u00e9tente dans le pays o\u00f9 a eu lieu le vol.<\/p>\n\n\n\n Article 11. Contestation des dommages<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas de Panne m\u00e9canique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon les conditions d\u2019assurance accept\u00e9es par le Locataire et le Propri\u00e9taire, les pannes du v\u00e9hicule sont exclues des garanties de l\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n A ce titre le Propri\u00e9taire est pr\u00e9sum\u00e9 responsable de toutes les pannes m\u00e9caniques subies lors de la location, sauf usage anormal du v\u00e9hicule par le Locataire.<\/p>\n\n\n\n Le Propri\u00e9taire, qui entend contester l\u2019imputabilit\u00e9 de sa responsabilit\u00e9, devra informer le Locataire dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s et faire r\u00e9aliser une expertise, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de la fin de la location, par un expert librement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expertise aura pour objet de d\u00e9terminer les circonstances des dommages ainsi que d\u2019estimer le prix et d\u2019imputer la responsabilit\u00e9 au Locataire pour un usage anormal du v\u00e9hicule ou au<\/p>\n\n\n\n Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le rapport d\u2019expertise confirme la responsabilit\u00e9 du Propri\u00e9taire, ce dernier s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer les dommages.<\/p>\n\n\n\n Si le rapport d\u2019expertise conclut \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Locataire, ce dernier peut contester le rapport, dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Le Locataire devra \u00e0 son tour faire r\u00e9aliser une contre-expertise dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant sa contestation. Le Propri\u00e9taire \u00e0 ce titre s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition le v\u00e9hicule pour la bonne r\u00e9alisation de la contre-expertise.<\/p>\n\n\n\n Si la contre-expertise confirme le premier rapport d\u2019expertise, le Locataire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer les dommages.<\/p>\n\n\n\n Si la contre-expertise infirme le premier rapport d\u2019expertise et si les parties ne parviennent pas \u00e0 trouver une solution amiable, le Propri\u00e9taire peut saisir les tribunaux comp\u00e9tents afin de voir son \u00e9ventuel pr\u00e9judice r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout rapport d\u2019expertise et de contre-expertise non transmis entre les parties dans un d\u00e9lai raisonnable confirmera la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 de la Partie responsable dudit retard.<\/p>\n\n\n\n En cas de sinistre :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u2022 Non pris en charge par l\u2019assurance (exclusion de garantie ou sous la franchise)<\/p>\n\n\n\n Selon les conditions d\u2019assurance accept\u00e9es par le Locataire et le Propri\u00e9taire, certains sinistres ne sont pas pris en charge par l\u2019assurance. Pour plus d\u2019information, se reporter aux notices d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire est pr\u00e9sum\u00e9 responsable des sinistres subis par le v\u00e9hicule au cours de la location, sauf pour le Locataire \u00e0 d\u00e9montrer que les d\u00e9gradations sont li\u00e9es \u00e0 un vice cach\u00e9 du v\u00e9hicule, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de contestation de dommages.<\/p>\n\n\n\n A l\u2019exclusion des frais forfaitaires \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, le Locataire, qui entend contester l\u2019\u00e9valuation du montant des r\u00e9parations, devra en faire la demande aupr\u00e8s du Propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier lui transmettant le premier devis du Propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n Il est convenu entre les parties que le devis le moins cher entre les deux devis effectu\u00e9s sera retenu.<\/p>\n\n\n\n Le Locataire, qui entend contester l\u2019imputabilit\u00e9 de sa responsabilit\u00e9, devra informer le Propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s et faire r\u00e9aliser \u00e0 sa charge une expertise dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la fin de la location, par un expert librement d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Propri\u00e9taire \u00e0 ce titre s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition le v\u00e9hicule pour la bonne r\u00e9alisation de l\u2019expertise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019expertise aura pour objet de d\u00e9terminer les circonstances des dommages et l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 du Locataire pour un usage anormal du v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 le rapport d\u2019expertise confirme la responsabilit\u00e9 du Locataire, ce dernier s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer les dommages.<\/p>\n\n\n\n Si le rapport d\u2019expertise conclut \u00e0 la responsabilit\u00e9 du Propri\u00e9taire, ce dernier peut contester le rapport dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Le Propri\u00e9taire devra \u00e0 son tour faire r\u00e9aliser \u00e0 sa charge une contre-expertise dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant sa contestation.<\/p>\n\n\n\n Si la contre-expertise confirme le premier rapport d\u2019expertise, le Propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9parer les dommages.<\/p>\n\n\n\n Si la contre-expertise infirme le premier rapport d\u2019expertise, le Propri\u00e9taire peut saisir les tribunaux comp\u00e9tents afin de voir son \u00e9ventuel pr\u00e9judice r\u00e9par\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout rapport d\u2019expertise et de contre-expertise non transmis dans un d\u00e9lai raisonnable entre les parties confirmera la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 du Locataire ou le premier rapport d\u2019expertise r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 12. Contraventions<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute infraction entrainant une contravention sanctionn\u00e9e pendant la dur\u00e9e de la location et l\u00e9galement \u00e0 sa charge sera due par le Locataire. Le Locataire ayant re\u00e7u une contravention ou sachant avoir commis une infraction devra en avertir le Propri\u00e9taire lors de la restitution du V\u00e9hicule.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les Parties (\u00ab Propri\u00e9taire \u00bb et \u00ab Locataire \u00bb). Article 1. Objet du contrat Le Propri\u00e9taire donne en location au Locataire qui accepte le V\u00e9hicule vis\u00e9 par les Parties. Article 2. 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