Les Parties (« Propriétaire » et « Locataire »).
Article 1. Objet du contrat
Le Propriétaire donne en location au Locataire qui accepte le Véhicule visé par les Parties.
Article 2. Etat du Véhicule
Les Parties dressent contradictoirement un état des lieux du Véhicule au début de la location et à la fin de la location tel qu’annexé aux présentes. Il est précisé que le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location. Le Locataire devra en conséquence restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant qu’au moment du début de la location.
Article 3. Engagement et responsabilité des Parties
Le Propriétaire certifie que le Véhicule est assuré, en bon état de marche, que l’entretien préconisé par le constructeur et le contrôle technique, le cas échéant, ont été effectués, sont à jour et que tous les équipements de sécurité sont présents et en parfait état.
Le Propriétaire déclare qu’à sa connaissance le Véhicule ne présente aucun vice ou défaut susceptible de mettre en péril la sécurité du Véhicule et de ses occupants.
Le Locataire est le seul gardien du Véhicule jusqu’à la restitution effective du Véhicule. Lui-même et la seule personne autorisée à utiliser le Véhicule.
Il déclare posséder les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser le Véhicule et s’engage à présenter tous justificatifs à cette fin au Propriétaire.
Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule raisonnablement, et, notamment, à ne pas être en état d’alcoolémie au volant, ni sous l’emprise de substances illicites. Il s’engage également à respecter la réglementation routière en vigueur.
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule exclusivement pour des déplacements privés et professionnels, hors transport marchand de biens et de personnes, livraison, sous-location ou prêt à titre onéreux ou gratuit.
Le véhicule ne pourra en aucun cas servir au transport à titre onéreux de personnes notamment l’activité de transport public collectif, de véhicule de tourisme avec chauffeur, de taxi, de transport sanitaire et plus particulièrement toute activité de transport routier de personne au sens du Code des transports ou servir au transport à titre onéreux de marchandises appartenant à des tiers, notamment activités de livraison de marchandises (c’est-à-dire tout objet mobilier), y compris de déménagement de commissionnaires de transport ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur et plus particulièrement tout transport de marchandises pour le compte de tiers à titre onéreux.
Le Locataire s’engage à rendre le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, conformément à l’état des lieux aller du véhicule.
Le Propriétaire s’engage à mettre à disposition du Locataire dans le véhicule un constat à l’amiable et la déclaration de dommages imprimée.
Le Locataire s’engage à conserver durant toute la durée de la location le présent contrat de location et l’attestation d’assurance (version papier ou version électronique). Le Locataire s’engage également à conserver en bon état tous documents de bord, qu’il remplacera à ses frais en cas de destruction, de perte ou de vol.
Le Locataire est le seul responsable, à l’exclusion du Propriétaire, de tout dommage que le Véhicule pourrait lui occasionner ainsi qu’aux tiers, sauf pour le Locataire à démontrer que les dommages sont liés à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages précisée à l’article 11 du présent contrat.
Le Locataire s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen les droits du Propriétaire.
Article 4. Durée du contrat – Lieu de restitution
Le présent contrat de location est conclu selon les modalités prévues par les Parties et donnera lieu à restitution du véhicule au même endroit qu’en début de location.
Article 5. Prix de location
A titre de loyer, le Locataire payera au Propriétaire, pour l’intégralité du présent contrat, la somme définie par les Parties (le prix de la location est fonction du prix par jour et du prix par kilomètre, fixés par le Propriétaire, et du nombre de kilomètres et de la durée de la location, fixés par le Locataire).
Article 6. Modalité de paiement
Le Locataire déclare avoir procédé au règlement de l’intégralité du présent contrat par paiement en ligne sur le site internet. En cas de dépassement kilométrique ou de déficit de carburant, toute pénalité prévue au présent contrat, frais forfaitaires et franchises, le Locataire s’engage à régler les frais supplémentaires et sommes dues au Propriétaire.
Article 7. Pénalités
En plus du Prix de la location, des pénalités pourront être réclamées au Locataire. Dans tous les cas, le Locataire s’engage à dédommager le Propriétaire sur première demande de sa part et sur présentation d’un devis, soit en procédant au remboursement des dommages au Propriétaire.
Montants des pénalités en euros et toute taxe comprise pouvant être prélevés au Locataire, au nom et pour le compte du Propriétaire :
Pénalités incombant au Locataire et reversées au Propriétaire
Non-respect du Véhicule non-fumeur 15€
Contravention ou Forfait de post stationnement (FPS) 1O€
Propreté extérieure 10€
Propreté intérieure 10€
Retard dans la restitution du Véhicule 5€/heure dans limite de 24h ; puis au-delà de 24h : 150€/jour dans limite de 5 jours
Pénalités Montant en euros TTC
Plein du carburant : 125€ et proportionnellement au volume du carburant présent lors de l’état des lieux aller et l’état des lieux retour du Véhicule.
Pénalité pour Plein de carburant non réalisé 5€
Frais de déplacement par le Propriétaire à la fourrière 50€
Pertes de clés Sur présentation de devis du Propriétaire
Déchirures/ Brûlures /Tâches sur les sièges Sur présentation de devis du Propriétaire, à défaut 200€
Rapatriement retour du Propriétaire hors cas de pannes mécaniques 50€
Article 8. Autorisation de prélèvement
Dans l’hypothèse où des frais forfaitaires, des pénalités, des franchises ou des frais de réparation seraient dus à l’issue de la location, le Propriétaire pourra réaliser le prélèvement sur la carte bancaire utilisée par le Locataire au moment de la réservation, afin d’obtenir le paiement dû, sous réserve que la matérialité des faits soit prouvée, notamment sur la base de l’état des lieux aller du Véhicule signé par les deux parties, annexé au contrat, et sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à l’article 11 des présentes.
Article 9. Assurance
Le Véhicule loué bénéficie d’une assurance responsabilité civile et dommages selon les modalités définies dans la Notice d’Assurance incluse.
Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent que le véhicule loué n’est pas couvert par l’assurance notamment dans l’hypothèse où :
– le Locataire ne respecterait pas les obligations et conditions du présent contrat ;
– le Locataire, ne serait pas le conducteur du Véhicule ;
– le Locataire ne serait pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire français ;
– le Locataire ne serait pas âgé au minimum de 18 ans ;
– le Locataire aurait moins de deux ans de permis ;
– le Locataire aurait circulé hors de la zone géographique autorisée (France métropolitaine et pays limitrophes).
En outre, le Véhicule n’est plus couvert par l’assurance au-delà de la période de location définie par les Parties.
Le Locataire et le Propriétaire acceptent toutes les exclusions de garanties prévues dans la notice d’assurance incluse, dans la notice d’assistance et dans la notice d’assurance de toute option d’assurance éventuellement souscrite par le Locataire, ensemble contractuel accepté préalablement à la location.
Des franchises pourront être appliquées : A titre indicatif, montants en euros et toute taxe comprise pouvant être prélevés au Locataire au titre de la franchise, au nom et pour le compte du Propriétaire,
Sous réserve des dispositions prévues dans les notices d’assurance et d’assistance :
Défense pénale et recours suite à accident Seuil d’intervention de 385€
Garantie sécurité du conducteur 10% d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique
Catastrophes naturelles 380€
Vol Par un tiers : 1500€
Non restitution par le locataire : 2000€
Incendie, explosion, tempête : 1500€
Dommages tous accidents : 1500€
L’ensemble des franchises sont à la charge du Locataire sauf en cas d’accident impliquant un tiers reconnu comme responsable. Dans le cas où le contrôle technique n’est pas à jour et/ou les conditions d’entretien essentielles du véhicule ne sont pas remplies, les franchises seront à la charge du Propriétaire.
Lorsque l’assurance ne prend pas en charge la totalité des préjudices subis par les tiers et/ou le
Propriétaire, le Locataire prendra en charge la portion du préjudice non couverte en intégralité par l’assurance, sauf à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à l’article 11 des présentes.
Article 10. Sinistre
En cas de sinistre, le Locataire s’engage à envoyer :
– nom, adresse et copie recto verso du permis de conduire et des éventuels et ceux des lésés et ceux des témoins, s’il y en a, ainsi que tous les renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du sinistre et également la copie de la carte de séjour et du permis international ou de la traduction officielle pour les permis délivrés hors Union européenne ;
– avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit ;
– le Constat amiable recto verso, ou Déclaration de dommages en l’absence de tiers, avec les références de la police d’assurance ;
En cas de vol du véhicule, le Locataire s’engage à prévenir sans délai le Propriétaire et à déposer une plainte dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48h (non compris les jours fériés selon le calendrier du pays où a eu lieu le vol) à compter de la découverte du vol auprès d’un commissariat de police ou de toute autorité légalement compétente dans le pays où a eu lieu le vol.
Article 11. Contestation des dommages
En cas de Panne mécanique :
Selon les conditions d’assurance acceptées par le Locataire et le Propriétaire, les pannes du véhicule sont exclues des garanties de l’assurance.
A ce titre le Propriétaire est présumé responsable de toutes les pannes mécaniques subies lors de la location, sauf usage anormal du véhicule par le Locataire.
Le Propriétaire, qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité, devra informer le Locataire dans un délai de 5 jours ouvrés et faire réaliser une expertise, dans un délai de 15 jours à partir de la fin de la location, par un expert librement désigné.
L’expertise aura pour objet de déterminer les circonstances des dommages ainsi que d’estimer le prix et d’imputer la responsabilité au Locataire pour un usage anormal du véhicule ou au
Propriétaire.
Dans le cas où le rapport d’expertise confirme la responsabilité du Propriétaire, ce dernier s’engage à réparer les dommages.
Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité du Locataire, ce dernier peut contester le rapport, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Le Locataire devra à son tour faire réaliser une contre-expertise dans un délai d’un mois suivant sa contestation. Le Propriétaire à ce titre s’engage à mettre à disposition le véhicule pour la bonne réalisation de la contre-expertise.
Si la contre-expertise confirme le premier rapport d’expertise, le Locataire s’engage à réparer les dommages.
Si la contre-expertise infirme le premier rapport d’expertise et si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, le Propriétaire peut saisir les tribunaux compétents afin de voir son éventuel préjudice réparé.
Tout rapport d’expertise et de contre-expertise non transmis entre les parties dans un délai raisonnable confirmera la présomption de responsabilité de la Partie responsable dudit retard.
En cas de sinistre :
• Non pris en charge par l’assurance (exclusion de garantie ou sous la franchise)
Selon les conditions d’assurance acceptées par le Locataire et le Propriétaire, certains sinistres ne sont pas pris en charge par l’assurance. Pour plus d’information, se reporter aux notices d’assurance.
Le Locataire est présumé responsable des sinistres subis par le véhicule au cours de la location, sauf pour le Locataire à démontrer que les dégradations sont liées à un vice caché du véhicule, conformément à la procédure de contestation de dommages.
- Le Locataire qui entend contester l’évaluation du montant des réparations
A l’exclusion des frais forfaitaires énumérés ci-dessus, le Locataire, qui entend contester l’évaluation du montant des réparations, devra en faire la demande auprès du Propriétaire dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du courrier lui transmettant le premier devis du Propriétaire.
Il est convenu entre les parties que le devis le moins cher entre les deux devis effectués sera retenu.
- Le Locataire qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité
Le Locataire, qui entend contester l’imputabilité de sa responsabilité, devra informer le Propriétaire dans un délai de 5 jours ouvrés et faire réaliser à sa charge une expertise dans un délai d’un mois à compter de la fin de la location, par un expert librement désigné.
Le Propriétaire à ce titre s’engage à mettre à disposition le véhicule pour la bonne réalisation de l’expertise.
L’expertise aura pour objet de déterminer les circonstances des dommages et l’éventuelle responsabilité du Locataire pour un usage anormal du véhicule.
Dans le cas où le rapport d’expertise confirme la responsabilité du Locataire, ce dernier s’engage à réparer les dommages.
Si le rapport d’expertise conclut à la responsabilité du Propriétaire, ce dernier peut contester le rapport dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception. Le Propriétaire devra à son tour faire réaliser à sa charge une contre-expertise dans un délai de 15 jours suivant sa contestation.
Si la contre-expertise confirme le premier rapport d’expertise, le Propriétaire s’engage à réparer les dommages.
Si la contre-expertise infirme le premier rapport d’expertise, le Propriétaire peut saisir les tribunaux compétents afin de voir son éventuel préjudice réparé.
Tout rapport d’expertise et de contre-expertise non transmis dans un délai raisonnable entre les parties confirmera la présomption de responsabilité du Locataire ou le premier rapport d’expertise réalisé.
Article 12. Contraventions
Toute infraction entrainant une contravention sanctionnée pendant la durée de la location et légalement à sa charge sera due par le Locataire. Le Locataire ayant reçu une contravention ou sachant avoir commis une infraction devra en avertir le Propriétaire lors de la restitution du Véhicule.